J.O. Numéro 47 du 24 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 février 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plounéour-Ménez - Roc Trédudon (Finistère) no 029 006 0016 à Lopérec-Le Cranou-Ménez Kerain (Finistère) no 029 006 0014 traversant le département du Finistère


NOR : DEFS0101164D



Par décret en date du 19 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plounéour-Ménez - Roc Trédudon (Finistère) no 029 006 0016 à Lopérec-Le Cranou-Ménez Kerain (Finistère) no 029 006 0014 traversant le département du Finistère.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de La Feuillée, Botmeur, Commana, Sizun, Saint-Rivoal et Lopérec.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.